Principe du dispositif fiscal Girardin industriel :
Le volet industriel de la loi Girardin a pour objectif premier de favoriser la relance de l’investissement privé et à compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique que rencontrent les PME des DOM-TOM. Ce dispositif de défiscalisation cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois. C’est un dispositif de réduction du coût des investissements pour les entreprises des DOM-TOM.
Lors d’un investissement en loi Girardin industriel, le contribuable participe au financement d’un matériel (destiné à l’industrie, le BTP, l’agriculture, l’artisanat ou le tourisme) mis en location auprès d’une entreprise en Outre-mer. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt supérieure à sa souscription, qui lui est remboursée en année N+1 (principe de l’investissement « One-shot »).
Si l’investisseur souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt de manière récurrente, il doit donc investir chaque année dans un nouveau programme de défiscalisation.
Fonctionnement du dispositif fiscal Girardin industriel :
Ce dispositif consiste à acquérir par l’intermédiaire de sociétés (SNC) des investissements donnés en location à des entreprises ultramarines. Les investisseurs souscrivent au capital de ces sociétés et bénéficient, en contrepartie de leur apport financier en capital, d’une réduction fiscale en proportion de leur participation.
Le financement des SNC est constitué d’apports en fonds propres réalisés par des investisseurs, d’un dépôt de garantie réalisé par le ou les exploitants, ainsi que, dans certains cas, de crédits bancaires et parfois d’une subvention d’investissement.
Les banques ou organismes financiers disposent de garanties portant sur le bien financé (nantissement, gage, hypothèque, …) ainsi que sur la société locataire ou ses dirigeants (caution…), et abandonnent explicitement tout droit de recours contre la société (SNC) et ses associés (clause de non recours) en cas de défaillance de l’exploitant dans le paiement des loyers (donc des échéances du prêt).
La société de portage loue le matériel ainsi financé à l’exploitant éligible au dispositif Girardin industriel pendant une période de 5 ans minimum. Durant cette période, l’exploitant verse un loyer de l’ordre de 25% à 30% inférieur au remboursement d’un crédit classique. Un montant correspondant au moins à 56% (dans le cadre d’une opération de plein droit) de la réduction d’impôt acquise est « rétrocédé » par le contribuable, du fait des loyers minorés, à l’exploitant. La loi Girardin industriel génère ainsi un avantage fiscal partagé entre les investisseurs métropolitains et les sociétés aidées dans les DOM-TOM.
Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel est cédé à l’exploitant ultramarin qui en devient propriétaire.
La bonification des loyers (de 25% à 30%) génère une perte qui absorbe les fonds propres de chaque SNC. A l’échéance de l’opération, la SNC est une coquille vide sans actifs ni fonds propres. Les apports des investisseurs n’ont donc pas vocation à être remboursés au terme de la période de portage : le retour pour l’investisseur réside uniquement dans l’avantage fiscal dont il bénéficie en contrepartie de son investissement. Le dispositif Girardin n’est donc pas un produit financier classique dans la mesure où la rentabilité de l’investissement ne dépend pas d’une performance économique, mais de la différence entre la réduction d’impôt obtenue et la somme investie.
Les apports des investisseurs sont dits à « fonds perdus » : ils bénéficient à l’entreprise locataire (l’exploitant) du fait des loyers minorés et servent, pour le solde, à couvrir les frais de montage de l’opération et de gestion de la société de portage.
L’associé de la société ayant investi doit conserver les titres pendant au moins 5 ans à compter de la réalisation de l’investissement.
Article de référence : Article 199 undecies B du Code Général des Impôts
Plafonnement des niches fiscales et report de la réduction d’impôt :
L’avantage fiscal généré par un investissement « Girardin industriel » entre dans le champ d’application du plafonnement des niches fiscales de 18 000 €.
Dans le cadre d’une opération de plein droit, la prise en compte dans les plafonds des niches fiscales est de 44%, soit une réduction d’impôt maximum de 40 909 €.
La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (calculé au barème) dû au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé. Si l’impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont le contribuable bénéficie, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des 5 années suivantes sous réserve de respecter le plafonnement global des niches fiscales.
La fraction de réduction qui dépasserait le plafond n’est pas reportable sur les années suivantes.
C’est pour cette raison que l’on ne dimensionne pas un Girardin à partir de son avis d’imposition de l’an dernier. On le dimensionne à partir d’une estimation de l’impôt de l’année en cours et de l’inventaire complet des autres avantages fiscaux.
Les avantages du dispositif Girardin Industriel :
- Une rentabilité attractive, nette d’impôt (une réduction d’impôt n’est pas un revenu imposable).
La rentabilité nette de frais et nette d’impôt varie entre 8 et 23% en fonction du monteur, des garanties et surtout de la date d’investissement.
- Une durée d’investissement courte qui apparente l’opération à un placement entre 10 et 21 mois.
Si vous souscrivez en février, vous récupérez l’avantage fiscal à l’été de l’année suivante, soit environ 18 mois de trésorerie avancée. Si vous souscrivez en octobre, le délai tombe à 10 ou 11 mois. Les monteurs baissent le taux au fil de l’année pour l’ajuster au prorata de la durée d’investissement.
La réduction d’impôt reste conditionnée au respect des règles de l’article 199 undecies B pendant 5 ans au minimum : conservation de vos parts, exploitation effective du matériel, respect des obligations par l’exploitant…
- Il n’y a aucun frais pour l’investisseur, la rémunération des intermédiaires est comprise dans les frais que supporte les SNC et ne sont pas un surcoût par rapport au montant de la souscription.
Un investissement qui a un sens :
Le Girardin industriel n’est pas qu’une mécanique fiscale. Plus de la moitié de l’avantage bénéficie directement à des entreprises ultramarines qui peuvent s’équiper à moindre coût, embaucher et produire localement. Ce n’est pas un argument pour souscrire, c’est une raison de comprendre pourquoi ce mécanisme existe.
A qui s’adresse la loi Girardin industriel ?
Le dispositif trouve sa place chez des contribuables qui paient un impôt sur le revenu d’au moins 10 000 € et relativement stable (facile à estimer), et qui disposent d’une trésorerie qu’ils peuvent immobiliser un an et demi.
Si vous vous demandez quel montant de Girardin serait cohérent avec votre situation, ou si ce levier a même un sens pour vous, je vous propose d’en parler. Une simulation sur la base de votre dernier avis d’imposition et de vos revenus de l’année en cours suffit souvent à trancher.
